By Une plainte déposée à la Haye en mai 2019 par un certain Leonel Beteck contre le président de la République du Cameroun pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité a été mise dans les archives de la juridiction internationale.
Paul Biya n’est pas un bon client pour la Cour pénale internationale (CPI). Mark P. Dillon l’explique clairement dans une lettre adressée à un certain Leonel Beteck le 16 juillet 2020. Le chef de l’unité des informations et des éléments de preuve du bureau du Procureur à la Haye, répondait ainsi à la plainte déposée le 21 mai 2019 contre Paul Biya pour « crimes de guerre, crimes contre l’humanité ». Mark P. Dillon s’appuie sur le statut de Rome pour justifier son refus.
En effet, ce statut confère à la Cour une compétence et un mandat particuliers et bien définis. « L’un des aspects fondamentaux du statut de Rome (articles 12 et 13) est la stipulation que la Cour peut seulement avoir compétence sur les crimes internationaux si : i) l’Etat sur le territoire duquel le crime a été commis accepte la compétence de la Cour ; ii) la personne accusée est ressortissante d’un Etat ayant accepté la compétence de la Cour ; iii) la situation est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies», explique-t-il.
Le Cameroun ne remplit aucune des trois conditions citées, raison pour laquelle la plainte contre Paul Biya est irrecevable. Dans la même correspondance, Mark P. Dillon rappelle au plaignant que la CPI a été « conçue pour être le complément des juridictions nationales, et non pour les remplacer ». Il conclut en ces termes: « si vous souhaitez poursuivre cette affaire, vous pourrez peut-être songer à la soumettre aux autorités nationales ou internationales compétentes.»
D.N.
Comments