By Allocution du président de la Commission de la Cemac à l’ouverture de la réunion des Ministres en charge du Commerce et des questions douanières préparatoire à la 12ème conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
- Mesdames et Messieurs les Ministres,
- Monsieur le Commissaire !
C’est avec un réel plaisir que je prends la parole ce jour, dans le cadre de la réunion des Ministres en charge du Commerce et des questions douanières, préparatoire à la douzième conférence ministérielle de l’organisation mondiale du commerce prévue durant la semaine du 29 novembre au 03 décembre 2021.
Aussi, permettez-moi de vous remercier d’avoir pris part, personnellement, à cette importante rencontre, malgré vos agendas très chargés.
Cette réunion qui démarre ce matin, vous permettra d’échanger, en vue d’adopter une position commune sur les questions pressenties d’être inscrites à l’ordre du jour de la 12ème Conférence Ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce d’une part, et de discuter de l’état de mise en œuvre des politiques commerciales dans les Etats membres de la CEMAC, en vue d’évaluer leur compatibilité avec les règles multilatérales et les règles communautaires d’autre part.
En vue de préparer les présents travaux, les experts de vos services compétents et ceux de la Commission de la CEMAC se sont réunis du 18 au 22 octobre 2021, par visioconférence, pour examiner les documents ci-après :
– le Tableau actualisé de Suivi des indicateurs de la politique Commerciale (TSPC) en zone CEMAC ;
– le Rapport commun actualisé de l’examen groupé des politiques commerciales des Etats membres de la CEMAC à l’OMC;
– le Projet de note sur les questions d’intérêt de la 12 ème Conférence Ministérielle de l’OMC ;
– le Projet de Règlement portant harmonisation les taxes intérieures applicables aux produits du cru, originaires des Etats membres et échangés au sein de la CEMAC ;
– le Projet de Règlement portant révision du Règlement 07/10-UEAC-205-CM-21 du 28 octobre 2010 portant adoption de la réglementation sur le régime de transit communautaire et le mécanisme de cautionnement unique, par la création d’un champ devant renseigner le prix du transport sur le titre de Transit ;
– le Projet de Directive portant harmonisation des conditions d’exercice des activités commerciales au sein de la CEMAC.
– le Projet de Directive portant harmonisation du coût du bordereau de suivi des cargaisons (BECS ou BIETC) dans la CEMAC.
Au terme des travaux des experts susmentionnés, des recommandations ont été formulées et sont soumises à votre appréciation.
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Faut-il le rappeler, l’actualisation du Tableau de suivi des indicateurs des politiques commerciales permet d’évaluer l’application des engagements pris par les différents Etats membres de la CEMAC, en matière de politique commerciale. Cette évaluation pouvant déboucher, le cas échéant, sur l’adoption des mesures ou des réformes visant à contribuer à l’amélioration des instruments des politiques commerciales applicables dans notre sous-région en vue de la densification du commerce international et intra-communautaire en faveur de nos Etats membres.
Il en est de même de la mise à jour du Rapport de l’examen groupé des politiques commerciales des Etats membres de la CEMAC, qui permettra d’évaluer les avancées enregistrées depuis 2013 dans les Etats membres, dans l’application des politiques commerciales en toute compatibilité avec les règles de l’OMC et en cohérence avec les règles communautaires.
En effet, ce Rapport conjoint vise à préparer le prochain examen groupé des politiques commerciales des Etats membres de la CEMAC à l’OMC et il permettra d’apprécier les développements récents intervenus au niveau de chaque Etat membre dans l’application de la Politique commerciale communautaire, ainsi que les perspectives en la matière.
Il convient de rappeler que l’examen groupé des politiques commerciales des Etats membres de la CEMAC était prévu se tenir les 27 et 29 octobre 2020 à l’OMC à Genève mais, les effets de la pandémie de la COVID n’ont pas permis au Secrétariat Général de l’OMC et à notre sous-région d’honorer cette échéance.
A ce sujet, des échanges se poursuivent entre l’OMC, la Commission de la CEMAC et nos Etats membres en vue de l’organisation de cet examen groupé dans les meilleurs délais possibles. En attendant, notre sous-région est tenue d’élaborer ce Rapport conjoint qui a été soumis par la Commission de la CEMAC à l’appréciation des experts des Etats membres, pour actualisation, en vue de sa consolidation. L’engagement d’élaborer ce rapport commun par la sous-région CEMAC en étroite collaboration avec ses Etats membres a été convenu au terme de l’atelier régional tenu à Malabo en Guinée Equatoriale du 20 au 24 mai 2019.
Cet atelier auquel les experts des six Etats membres de la CEMAC ainsi que les représentants de l’OMC avaient pris part, visait à préparer le deuxième examen groupé susvisé, tout en rappelant les principes et modalités qui guident le mécanisme d’examen des politiques commerciales, ainsi que la structure des rapports à élaborer respectivement par la sous-région et par le Secrétariat Général de l’OMC.
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Il est important de souligner que le premier examen groupé des politiques commerciales des Etats membres de la CEMAC a eu lieu en juillet 2013, avant cette date, chaque pays présentait son examen des politiques commerciales. Désormais, les Etats faisant partie d’une Union douanière caractérisée par une politique commerciale commune, sont tenus de passer un examen groupé. Cet examen consiste à présenter aux autres Etats membres de l’OMC, les instruments de sa politique commerciale, y compris ses politiques sectorielles, en mettant l’accent sur les développements récents dans la politique commerciale, ainsi que les perspectives en la matière.
Afin de préparer cet examen qui se déroule tous les six ans à l’OMC, la Commission de la CEMAC a élaboré un tableau de suivi des indicateurs de la politique commerciale commune. Ce tableau de bord permet d’apprécier l’état de mise en œuvre par chaque Etat membre, des dispositions communautaires relatives à la politique commerciale commune. Ainsi, 43 indicateurs ont été répertoriés dans ce tableau. Il en ressort que de nombreux défis restent à relever par les Etats membres, en vue d’une application harmonieuse et conforme des règles communautaires en matière de politique commerciale, y compris des règles communes sectorielles.
Des distorsions avaient déjà été relevés, par les autres Etats membres de l’OMC en juillet 2013, lors du premier examen groupé susvisé. Aussi, la Commission de la CEMAC avait-elle rappelé aux Etats membres de la sous-région, au cours des réunions sur l’élaboration du tableau de suivi des politiques commerciales tenues respectivement à Bangui en 2017 et à Malabo en mai 2019, la nécessité d’apporter des mesures correctives.
Au cours des travaux des experts du 18 au 22 octobre 2021 susmentionnés, certains Etats membres de notre sous-région ont présenté les récents développements intervenus dans la mise en œuvre des politiques commerciales et sectorielles, afin d’actualiser les mesures ou indicateurs mentionnés dans le Tableau de suivi des indicateurs de la politique commerciale d’une part et en vue de favoriser, le cas échéant, l’adoption des mesures correctives appropriées visant à corriger les distorsions observées d’autre part.
Toutefois, ayant constaté que les informations attendues n’étaient pas complètes, il a été convenu que les experts des Etats membres transmettront au plus tard le 30 octobre 2021, à la Commission de la CEMAC, les informations complémentaires permettant de finaliser l’actualisation de ce Tableau de suivi des indicateurs de la politique commerciale en zone CEMAC.
S’agissant des réformes à adopter par les Etats membres, en vue de rendre compatibles leurs politiques commerciales avec les règles multilatérales et communautaires, il a été rappelé qu’en l’absence de ces mesures ou réformes, les recommandations formulées à l’issue du premier examen groupé de 2013 seront réitérées par les autres Etats membres de l’OMC à ce prochain examen groupé. Ce qui illustrerait la persistance des distorsions et la non application par les Etats membres de la CEMAC des règles communautaires en matière de politique commerciale et sectorielle. Cette situation pourrait impliquer un climat des affaires peu fiable, pour la sécurité des affaires au sein de la CEMAC.
L’actualisation du Tableau de suivi des indicateurs de la politique commerciale commune par chaque Etat membre et la communication des données sur l’orientation des politiques nationales de développement comprenant les politiques économiques nationales et les plans nationaux de développement, permettront à la Commission de la CEMAC de consolider et de finaliser le Rapport conjoint de la région qui doit être transmis, le plus tôt possible, à l’OMC.
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Hormis les préparatifs de l’examen groupé des politiques commerciales qui s’effectuera en référence aux indicateurs figurant dans le tableau de suivi des politiques commerciales susmentionné, il convient de rappeler que cette réunion vise essentiellement à préparer la prochaine conférence ministérielle de l’OMC.
En effet, après plusieurs reports dus en partie à la pandémie du Covid-19, la douzième conférence ministérielle (CM12) se tiendra finalement du 30 novembre au 3 décembre 2021 à Genève.
Des groupes de négociations ont été mis en place par le Conseil Général de l’OMC, pour mener des négociations et préparer un projet de déclaration ministérielle.
Lors de la réunion des chefs de délégation tenue en juillet dernier, la Directrice Générale de l’OMC a appelé les Membres à se focaliser sur les négociations intensives prévues pour l’automne, et à faire preuve de flexibilité en la matière, pour pouvoir conclure des accords significatifs dans des domaines tels : le commerce électronique, l’Agriculture, les subventions à la pêche et la réponse à la pandémie du Covid-19».
Ces sujets pourraient être à l’ordre du jour de la CM12.
Qu’en est-il, du niveau d’avancement de ces négociations, à quelques encablures de l’ouverture de la conférence ministérielle ?
- Au sujet du commerce électronique, des travaux plus intenses sont encore nécessaires sur des questions essentielles abordées dans le cadre des négociations, telles que les flux de données, la localisation des données, le code source et les droits de douane sur les transmissions électroniques.
Les participants devraient en outre se soucier, afin d’y remédier, aux difficultés auxquelles sont confrontés les pays en développement et les pays les moins avancés, en particulier en termes de capacité et d’infrastructure.
Ce faisant, ils s’assureraient que tous les participants puissent tirer avantage du commerce électronique d’une manière inclusive.
En effet le commerce électronique a connu une accélération importante grâce au covid-19, principalement dans les économies développées, et de façon partielle dans les économies en développement à revenu élevé.
Les économies en développement à revenu faible sont donc tenues à l’écart du commerce électronique, en raison de leur faible capacité en infrastructure.
Le renforcement des capacités et l’assistance technique aux pays en développement et aux PMA s’avère donc cruciale.
- Dans le domaine de l’Agriculture, le projet de texte en discussion esquisse les contours possibles de décisions ministérielles sur sept sujets de négociations dont : le coton et la sécurité alimentaire.
La question du coton est examinée selon deux axes, mais celui qui porte sur l’assistance fournie au secteur du coton dans les pays en développement intéresse la CEMAC, dont trois pays (Cameroun, Tchad et RCA) sur six sont producteurs du coton graine, et entretiennent une filière coton-textile peu performante, confrontée à des difficultés spécifiques pour sa promotion et son développement.
Les entreprises qui encadrent la filière dans les pays cités et celles qui sont en aval de la filière, ont un besoin crucial d’appuis financiers, de formations techniques appropriées pour le personnel et d’une expertise professionnelle compétente, pour mettre en œuvre les plans de modernisation et appuyer la gestion technique des usines.
De même, la question de sécurité alimentaire préoccupe au plus haut point les pays de la CEMAC, qui importent massivement des produits alimentaires, pour nourrir leurs populations.
Cette dépendance accrue aux produits d’importation est à la base de la stratégie définie par l’Union Africaine dans le cadre du Programme Détaillé pour le Développement de l’Agriculture en Afrique PDDAA/NEPAD et dont l’objectif général est d’aider les pays africains à atteindre l’autosuffisance et la sécurité alimentaire.
Dans la foulée dudit programme, chaque pays de CEMAC a élaboré une stratégie propre, en s’appuyant sur les piliers thématiques identifiés par le PDDAA que sont : (a) augmenter la production alimentaire et réduire la faim ; (b) accroître l’étendue des terres exploitées en mode de gestion durable des sols et de maîtrise des eaux ; (c) améliorer les infrastructures rurales et l’accès au marché.
La mise en œuvre de ces stratégies nécessite des moyens financiers importants, et une assistance technique adaptée aux besoins.
- En ce qui concerne les Subventions à la pêche, autre sujet susceptible d’être inscrit à l’agenda de la 12ème Conférence Ministérielle, les Membres de l’OMC négocient actuellement des règles visant à les prohiber totalement, car elles menacent la durabilité de la pêche, par la destruction massive du stock des poissons.
Les négociateurs ont pour tâche de parvenir à un accord sur des disciplines visant à éliminer les subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à prohiber certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche.
Le traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés fait également partie intégrante des négociations.
La dépendance des pays de la CEMAC vis-à-vis des importations alimentaires en général, et des poissons et crustacés en particulier est très forte.
Les pays de la sous-région importent plus de 350 mille tonnes de poissons annuellement et peinent à développer la pêche continentale, maritime, et surtout l’aquaculture.
Le secteur de la pêche est confronté à l’insuffisance et l’inadaptation du matériel et des embarcations, à l’inefficacité organisationnelle des professions concernées et à des problèmes d’accessibilité aux marchés.
Des plans de développement de la pêche sont formulés dans tous les pays de la région, avec pour mérite de montrer l’importance tout aussi considérable des efforts à consentir, notamment en termes de production d’aliments et d’alevins, pour arriver à des résultats significatifs.
Ils sont insuffisamment mis en œuvre.
- S’agissant de la pandémie du Covid-19, les discussions à l’OMC ont mis en lumière l’augmentation de la production de vaccins, y compris de nouveaux investissements dans les capacités de production, dans les pays en développement, mais aussi les inégalités marquées et durables en matière d’accès aux vaccins.
Selon le Groupe Africain, sur les 66 millions de doses que le dispositif COVAX était censé livrer à l’Afrique d’ici mai 2021, moins d’un tiers ont atteint le continent.
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Outre les questions évoquées ci-dessus, vous êtes appelés, au cours de ces travaux, à échanger sur les quatre projets de textes susmentionnés.
L’adoption de ces projets de textes participe de l’amélioration de la mise en œuvre des mesures ou des indicateurs, ayant trait à la politique commerciale applicable dans notre sous-région.
L’adoption de ces projets de textes vise le renforcement du commerce intra-communautaire et du commerce international, aux fins de contribuer à la compétitivité des économies de la sous-région Afrique Centrale.
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Avant de clore mon propos, je voudrais remercier les experts des Etats membres et ceux de la Commission de la CEMAC, pour la qualité du travail accompli durant leur réunion du 18 au 22 octobre 2021 dont les recommandations sont soumises, ce jour, à votre appréciation.
Vive la CEMAC,
Vive l’intégration sous régionale,
Je vous remercie, pour votre bienveillante attention.
Comments